Article (Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.)
Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l’agriculture assisté du ministère chargé de l’environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission.