Article (Arrêté du 2 juillet 1993 portant cessation de la pêche de cabillaud (Obus morhua) en zone C.I.E.M. II B)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l’article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.