Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie)
Art. 9. - Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.