Article (Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles)
Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par :
« Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d’installation existante de stockage permanent. »