Article (Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code)
Art. 2. - La section V du titre cinquième du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :