Article (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Art. 23. - I. - Sont abrogés :
- l’article L. 341-2 du code de l’aviation civile ;
- l’article 7 de la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie générale transatlantique ;
- l’article 5 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d’un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d’une « société des transports pétroliers par pipe-line » ;
- le deuxième alinéa de l’article 1er, de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l’actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation ;
- l’article 24 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
II. - Sont également abrogés :
- les troisième et quatrième alinéas de l’article 46 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 portant fixation du budget général (dépenses militaires) de l’exercice 1946 ;
- la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 195 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
- les articles 5 et 18 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.