Article (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Art. 20. - Dans la première phrase de l’article 69 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne, les mots : « à la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ».