Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 13. - Les prestations autres que celles prévues au présent arrêté, notamment celles concernant les opérations de mise en concordance entre le fichier et des listes d’adresses ou de numéros d’immatriculation Siren ou Siret fournis par un tiers, sont tarifées sur devis.