Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 3. - Toute communication par l’I.N.S.E.E. à des tiers d’informations contenues ou issues du répertoire Sirène est soumise aux conditions générales de commercialisation et d’utilisation de ces informations, qui figurent dans un document adressé par l’I.N.S.E.E. à toute personne qui en fait la demande.