Article (Décret n° 93-691 du 27 mars 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l’article R. 755-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire ».