Article (Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gérard Vincent, de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M. Jean Willme, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Lenain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiements.