Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 113. - Au 2 de l’article 266 ter du code des douanes, après les mots : « par application des articles 189, 190 », les mots: « et 195 » sont remplacés par les mots: « , 195 et 265 bis ».