Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 113. - Au 2 de l'article 266ter du code des douanes, après les mots:
«par application des articles 189, 190», les mots: «et 195» sont remplacés par les mots: «, 195 et 265bis».