Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 107. - I. - L'article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié:
A. - Il est inséré un Ibis ainsi rédigé:
«Ibis. - 1. Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement 10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une société ou un groupement, établi hors de France, ou détient dans une telle société ou groupement une participation dont le prix de revient est égal ou supérieur à 150 millions de francs et que cette entreprise, cette société ou ce groupement est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, le résultat bénéficiaire de l'entreprise, de la société ou du groupement est réputé constituer un résultat de cette personne morale et, s'il s'agit d'une société ou d'un groupement, ce résultat est retenu dans la proportion des actions, parts,
droits financiers qu'elle y détient directement ou indirectement.