Art. 70. - Il est inséré dans l'article 46 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) après l'alinéa : « - les recettes diverses ou accidentelles », un alinéa ainsi rédigé :
« - le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux de loterie instantanés ».