Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 70. - Il est inséré dans l'article 46 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985) après l'alinéa: «- les recettes diverses ou accidentelles», un alinéa ainsi rédigé:
«- le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux de loterie instantanés».