Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 61. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties:
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18823147000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis:
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8389397000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.