Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 14. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 209-OA ainsi rédigé:
«Art. 209-OA. - 1o Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises autres que celles qui sont régies par le code des assurances qui détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.
«L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de l'exercice concerné. En cas d'acquisition au cours de l'exercice, l'écart est calculé à partir de la valeur liquidative à la date d'acquisition.