Article (Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret)
Art. 12. - Après avis du comité du contentieux, le ministre chargé du budget peut consentir:
1o Des remises en principal dont le montant pour une même dette n'excède pas 200000 F;
2o Des remises d'intérêts d'un montant supérieur à 100000 F.