Article (Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962
C HAPITRE Ier
De la procédure de recouvrement