Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 186. - Aux articles 397 à 418 du code de justice militaire, les mots : « à l’article 42 du code pénal » sont remplacés par les mots: «à l’article 131-26 du code pénal ».