Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 132. - L'article 798 du même code est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: «et au casier judiciaire» sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.