Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 132. - L’article 798 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « et au casier judiciaire » sont supprimés.

II - Le deuxième alinéa est abrogé.