Article (Décrets du 21 décembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)
Art. 2. - M. Michel Pinault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Michel Pinault est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.