Article (Arrêté du 21 septembre 1992 portant organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services chargés des droits des femmes)
Art. 9. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
En ce qui concerne les électeurs résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant l'indication «Commission consultative paritaire des agents non titulaires des services chargés des droits des femmes» qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, sa catégorie et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) portant la mention «Election à la commission consultative paritaire des agents non titulaires des services chargés des droits des femmes» qu'il cachette et adresse à M. le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau B.G.P.), 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
3. Si plusieurs votants sont regroupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse, en un envoi unique, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il expédie l'enveloppe no 3, par voie postale, au bureau de vote susmentionné.
Tous les bulletins de vote par correspondance doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent immédiatement après la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
4. Le jour du scrutin:
Le président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture des enveloppes no 3, puis des enveloppes no 2.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.