Article (Arrêté du 21 septembre 1992 portant organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services chargés des droits des femmes)
Art. 4. - Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents:
- bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986;
- frappés des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral;
- sanctionnés par une exclusion de fonctions d'une durée d'un mois ou un déplacement d'office à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs peines.