Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 35. - La commission adresse, dix jours avant le scrutin, des bulletins de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits aux maires des communes et aux maires des arrondissements pour les villes divisées en arrondissements. comportant des bureaux de vote.