Article (Décret no 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,