Articles

Article (Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

Article (Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

«Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R.351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
......................................................