Article (Décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains)
Art. 5. - Le taux de la taxe ne peut excéder:
13 francs par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame;
15 francs par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.