Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 9. - Une commission de révision des listes électorales est instituée par arrêté préfectoral dans chaque département. Cette commission est chargée d'établir les listes électorales des chambres de métiers dans les conditions fixées par le présent décret. Lorsqu'il existe plus d'une chambre de métiers dans un département, il est institué une commission par chambre.