Article (Décret no 92-1173 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le 4e alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les annexes aux documents comptables bénéficient d'un tarif réduit de 30 F pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.»