Article (Arrêté du 18 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1983 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Art. 4. - Dès le premier atterrissage qui suit l'incident, le commandant de bord ou son représentant doit adresser dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines un compte rendu détaillé de confirmation de l'incident au Bureau national Airmiss (B.N.A.). L'adresse de cet organisme, identique à celle du service du contrôle du trafic aérien (S.C.T.A.), est indiquée dans le manuel d'information aéronautique (AIP),
partie GEN1.»