Article (Décret no 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal)
Art. 5. - Le décret du 7 octobre 1983 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 2 et aux articles 4 et 9, ainsi que dans le titre, les mots: «conseil d'administration» et «administrateurs» sont remplacés respectivement par les mots: «conseil d'orientation et de surveillance» et «membres du conseil d'orientation et de surveillance».
II. - A l'article 6, les mots: «chaque année, après le renouvellement partiel de ses membres» sont supprimés.
III. - L'article 12 est abrogé.