Article (Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural)
- le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
- le décret no 63-393 du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes;
- le décret no 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement;
- le décret no 64-527 du 5 juin 1964 relatif aux souscriptions volontaires pour travaux sur les chemins ruraux et à l'application de l'article 66 du code rural;
- le décret no 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées;
- le décret no 65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines des dispositions du décret no 61-610 du 14 juin 1961 précité;
- le décret no 67-759 du 1er septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural relatif à la mise à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publics;
- le décret no 68-386 du 26 avril 1968 portant application de l'article 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement autres que ceux nécessités par la création d'autoroutes;
- le décret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux;
- le décret no 70-1146 du 9 décembre 1970 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion du décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 précité;
- le décret no 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code;
- le décret no 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde;
- le décret no 73-27 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre II concernant les groupements pastoraux de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 précitée;
- le décret no 73-613 du 5 juillet 1973 pris pour l'application des articles 52-1, 52-2 et 52-3 du code rural relatifs aux structures forestières;
- le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
- le décret no 78-1071 du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées;
- le décret no 79-533 du 3 juillet 1979 instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (F.I.D.A.R.);
- le décret no 83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office d'équipement hydraulique de Corse, à l'exception de son article 27;
- le décret no 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office du développement agricole et rural de Corse, à l'exception des alinéas 2 et suivants de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 4;
- le décret no 84-503 du 26 juin 1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et d'aménagement;
- le décret no 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés;
- le décret no 86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
- le décret no 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier;