Article (Décret no 92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990))
Art. 2. - Les dispositions de l'article 22 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le dernier alinéa suivant:
«Le paiement de la taxe due en 1992 devra être effectué par les redevables avant le 1er octobre 1992.»