Article (Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D.121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs)
Art. 1er. - Les montants des remboursements prévus à l'article D.121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit:
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation: 600 F;
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation: 40 F; c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef: 40 F.