Article (Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour le remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition)
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale I. - Enseignement scolaire, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 20/08/1992
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