Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonction dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.