Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 153. - L'article 345 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les dispositions des articles 168 à 174 et 176 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.»