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Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Données brutes
Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 147. - A l'article 335, les mots: «article 249» sont remplacés par les mots: «article 250».