Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 104. - Le premier alinéa de l'article 250 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Sous réserve des dispositions de l'article 321, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 318 sont des éléments constitutifs.»