Art. 79. - L’article 142 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Les mots : « et au cours des périodes définies à l’article 155-7° » sont supprimés.
II. - Les mots : « par décision générale prise conjointement par le ministre intéressé et le ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « par l’arrêté prévu au deuxième alinéa de l’article 155 ».