Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 79. - L'article 142 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Les mots:«et au cours des périodes définies à l'article 155-7o» sont supprimés.
II. - Les mots:«par décision générale prise conjointement par le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots:«par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 155».