Article (Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 34. - L’article 64 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Au premier alinéa, les mots : « articles 86 et 94 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.