Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 34. - L'article 64 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Au premier alinéa, les mots:«articles 86 et 94» sont remplacés par les mots:«article 38».
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.