Art. 22. - L’article 44 est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les offres sont établies sous la forme d’un acte d’engagement établi en un seul original par les candidats aux marchés. »
II. - La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi ».
III. - Au sixième alinéa, les mots : « aux articles 38 et 38 ter» sont remplacés par les mots : « à l’article 38 » ; au même alinéa, les mots : « 5° et 6° de l’article 103 » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° du I de l’article 104 ».