Article (Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée de la liste nationale des experts judiciaires à la Cour de cassation)
Art. 2. - Le traitement a pour finalité la tenue de la liste annulelle des experts judiciaires nationaux, demandes d'inscriptions, radiation, démission, mesure disciplinaire, décès, indisponibilité momentanée, changement de spécialité, changement d'adresse ou de téléphone, honorariat, la tenue des statistiques.