Article (Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« 1. FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex :

« - champ géographique : national ;

« - champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; négociants-éleveurs de grande Bourgogne ; producteurs-négociants du vignoble alsacien ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières. »