Article (Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire » est remplacé par le membre de phrase : « soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire ».