Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 116. - L'article 275 est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
«Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités. Les marchés sont conclus à prix initial définitif.» II. - Au deuxième alinéa, les mots: «Le prix est ferme... conditions économiques» sont remplacés par les mots: «qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations économiques».