Article (Arrêté du 3 décembre 1992 relatif aux volumes maximum labellisables de certains vins d'appellation d'origine <<Vins délimités de qualité supérieure>> de la récolte 1992)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.