Article (Décret no 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie))
Art. 4. - Le décret du 6 juin 1952 susvisé est ainsi modifié:
I. - a) Au premier alinéa de l'article 3, les mots: «à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre» sont remplacés par les mots: «auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre»;
b) Au dernier alinéa du même article, les mots: «par le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre» sont remplacés par les mots: «par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre».
II. - Au dernier alinéa de l'article 4, les mots: «à l'Office national» sont remplacés par les mots: «au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre».