Article (Décret no 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie))
Art. 1er. - Les articles L. 254, L. 307, L. 317, L. 322 et L. 323 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre sont ainsi modifiés:
I. - A l'article L. 254, les mots: «à la diligence de l'office national» sont supprimés;
II. - Le premier alinéa de l'article L. 307 est abrogé;
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 317 est abrogé;
IV. - A l'article L. 322, les mots: «apposée par les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre, mention authentifiée par le cachet de l'office départemental et la signature du préfet ou de son délégué» sont supprimés.
V. - A l'article L. 323, les mots: «par l'office départemental du lieu de leur résidence» sont supprimés.