Article (Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juin 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires)
Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des crédits correspondant à la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaire de base, affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, et figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est modifiée. Elle est portée à 59695126F et est rattachée par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suviantes: